Article 717
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Papeete · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Versailles · 11/02/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Versailles · 11/02/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Versailles · 11/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Grenoble · 10/02/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 19/01/2026 · Ordonne la liquidation d'une astreinte
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Versailles · 14/01/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Versailles · 14/01/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 11/06/2025 · irrecevabilite
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Douai · 28/04/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 12/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 717 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 717 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 717 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.