Article 711
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 19/03/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 27/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 06/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 06/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 09/01/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 22/07/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Nîmes · 11/07/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 16/05/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 18/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 27/02/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Toulouse · 13/02/2025 · irrecevabilite
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Fort-de-France · 12/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 711 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 711 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 711 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.