Article 62-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/10/2011- 01/10/2011 au 01/01/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 09/04/2026En vigueur
Comment les juges l’appliquent (613)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 613 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 15/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
Questions fréquentes
Que dit l’article 62-5 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 62-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 62-5 ?
613 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.