Article 6
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5 321)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 5 321 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 16/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 6 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 6 ?
5 321 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.