Article 542
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6 091)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 091 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Nancy · 21/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importationCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/10/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 542 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 542 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 542 ?
6 091 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.