Article 514-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/2020- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (60)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 60 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Bourges · 22/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Caen · 09/09/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Lyon · 08/09/2026 · renvoi
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 07/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 02/07/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/06/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Metz · 09/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 21/05/2026 · cassation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Riom · 23/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 514-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 514-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 514-4 ?
60 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.