Article 479
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (81)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 81 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Chambéry · 24/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 19/08/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Nice · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 22/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 16/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Grasse · 28/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Albertville · 24/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 10/03/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 27/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 479 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 479 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 479 ?
81 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.