Article 477
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 21/04/2026 · irrecevabilite
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Besançon · 24/03/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 05/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2025 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Aurillac · 11/07/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2024
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/09/2023 · irrecevabilite
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 09/06/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 29/12/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 477 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 477 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 477 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.