Article 421
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 03/06/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Bordeaux · 21/04/2026
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transactionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Rennes · 15/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 28/02/2025
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 12/02/2025
- Actions disciplinaires exercées contre les notairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06/09/2024
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Pau · 16/07/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Rennes · 01/07/2024 · Réouverture des débats
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurTribunal judiciaire de Rennes · 01/07/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 05/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 16/02/2023 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 421 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 421 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 421 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.