Article 414
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (110)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 110 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision référésTribunal de commerce de Nice · 07/08/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Versailles · 20/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Rennes · 16/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Privas · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 19/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire du Havre · 19/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Rennes · 11/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 31/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 11/03/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Meaux · 19/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 414 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 414 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 414 ?
110 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.