Article 383
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4 738)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 738 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre du conseil (ouvertures)Tribunal de commerce · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 383 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 383 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 383 ?
4 738 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.