Article 322
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Nice · 03/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Angers · 23/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 19/09/2025 · Expertise
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bobigny · 15/07/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Mulhouse · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Lyon · 19/06/2024
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 09/11/2022
- Décision socCour de cassation · 12/07/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/07/2017 · cassation
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 27/03/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 322 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 322 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 322 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.