Article 318
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 08/06/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/05/2026 · Sursis à statuer
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Papeete · 22/04/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Valence · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours entre constructeursCour d'appel de Riom · 30/09/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 11/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Mulhouse · 06/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision civ2Cour de cassation · 06/03/2025 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 18/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 07/02/2024
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 30/03/2023
- Décision socialeCour d'appel de Papeete · 02/12/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 318 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 318 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 318 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.