Article 310
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/03/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 21/10/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 13/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2025
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Montpellier · 13/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 11/03/2025
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/02/2025
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitTribunal judiciaire de Lyon · 12/02/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Versailles · 28/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 310 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 310 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 310 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.