Article 309
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Papeete · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Papeete · 19/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Papeete · 22/04/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Papeete · 09/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Papeete · 15/12/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Papeete · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Papeete · 13/11/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 13/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 309 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 309 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 309 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.