Article 304
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Nice · 08/09/2025 · MEE - incident
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 26/05/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Montpellier · 03/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Caen · 30/07/2024
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Grenoble · 28/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 05/07/2023
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 30/06/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 19/09/2018 · rejet
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/03/2016
- Décision socialeCour d'appel de Fort-de-France · 25/06/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article 304 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 304 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 304 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.