Article 243
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (544)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 544 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Strasbourg · 17/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 16/09/2026
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 15/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Angers · 10/09/2026 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Orléans · 08/09/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/09/2026 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/08/2026 · MEE - expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/08/2026 · MEE - expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/08/2026 · MEE - expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 243 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 243 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 243 ?
544 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.