Article 19

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/01/1976

Depuis le 01/01/1976En vigueur

Comment les juges l’appliquent (44)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 44 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Créteil · 07/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 09/06/2026
Décision referes delibere mme bourseauTribunal de commerce · 02/06/2026
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision civ2Cour de cassation · 05/02/2026 · cassation
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 13/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Papeete · 10/10/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Papeete · 19/09/2025 · Réouverture des débats
Autres demandes relatives à une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Colmar · 23/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Draguignan · 07/05/2025 · Prononce la nullité de l'assignation
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Dijon · 22/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/04/2025

Questions fréquentes

Que dit l’article 19 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 19 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 19 ?

44 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.