Article 184
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (91)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 91 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 16/07/2026
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 08/07/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 30/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Blois · 04/06/2026 · Réouverture des débats
- Décision deuxième chambre - procédures collectivesTribunal de commerce de Soissons · 07/05/2026
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 05/05/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire d'Orléans · 27/03/2026 · Réouverture des débats
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Versailles · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision troisième chambre - procédures collectivesTribunal de commerce de Soissons · 26/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 184 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 184 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 184 ?
91 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.