Article 1545-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (107)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 107 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 07/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 09/09/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire d'Amiens · 07/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 01/09/2026
- Décision lundiTribunal de commerce · 31/08/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Gap · 25/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 11/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 28/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1545-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1545-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1545-1 ?
107 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.