Article 1543
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (594)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 594 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 22/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 1543 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1543 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1543 ?
594 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.