Article 1536-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (154)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 154 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Envoi en médiation
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Expertise
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Expertise
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 08/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 27/08/2026 · Expertise
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 27/08/2026 · Envoi en médiation
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 27/08/2026 · Expertise
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Draguignan · 18/08/2026 · Envoi en médiation
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Draguignan · 12/08/2026 · Envoi en médiation
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Draguignan · 12/08/2026 · Envoi en médiation
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 24/07/2026 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 24/07/2026 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 1536-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1536-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1536-4 ?
154 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.