Article 1533-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Lisieux · 16/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 15/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Lille · 15/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétairesTribunal judiciaire de Lille · 15/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Lille · 15/09/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Lille · 08/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Lille · 18/08/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Renvoi à une autre audience
Questions fréquentes
Que dit l’article 1533-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1533-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1533-2 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.