Article 1533
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 838)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 838 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Riom · 22/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Riom · 22/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Agen · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 16/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/10/2026 · MEE- envoi en médiation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1533 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1533 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1533 ?
1 838 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.