Article 1505
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 14/05/1981Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 01/02/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
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- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 04/04/2023
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/04/2021 · irrecevabilite
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- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 24/05/2016 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2015 · rejet
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- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 10/09/2013
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 18/10/2012
- portéeCour de cassation · 26/01/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1505 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1505 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1505 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.