Article 1432
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Bordeaux · 28/03/2023
- Décision socCour de cassation · 28/09/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 17/02/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 17/02/2022
- Décision socCour de cassation · 26/01/2022
- portéeCour de cassation · 28/01/2016 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 25/06/2015 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1432 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1432 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1432 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.