Article 1433
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 03/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Paris · 28/08/2025
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Bordeaux · 28/03/2023
- Décision 2e chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 19/05/2020
- portéeCour de cassation · 28/01/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1433 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1433 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1433 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.