Article 1407
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (81)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 81 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Gap · 25/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/08/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Avignon · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 26/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Alençon · 25/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 19/06/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 17/06/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 09/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 26/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux généralTribunal de commerce de Sedan · 12/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Amiens · 23/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1407 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1407 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1407 ?
81 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.