Article 1348
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 03/07/2025
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/05/2025
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 23/04/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 15/11/2024
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 20/06/2024 · Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 07/11/2023
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 26/10/2023
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Chambéry · 14/03/2023
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/10/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 1348 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1348 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1348 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.