Article 1344
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'inventaire comprend : 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/2007- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 29/05/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Poitiers · 28/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/02/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 03/06/2025 · Accorde une provision
- Décision référé vendredi salle 3Tribunal de commerce · 21/03/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 17/12/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Meaux · 24/09/2024 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bordeaux · 04/07/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 03/07/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 11/03/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 1344 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1344 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1344 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.