Article 129-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La conclusion de la convention :
1° interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la survenance du terme fixé par les parties ou jusqu'à l'avis donné aux parties de l'acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire à condition que son exécution donne lieu à des actes de nature à faire progresser l'affaire ;
2° ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Poitiers · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Strasbourg · 18/03/2026 · Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 12/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Grenoble · 16/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Grenoble · 08/07/2025 · Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Grasse · 19/06/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Versailles · 22/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Versailles · 22/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Grenoble · 20/05/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Versailles · 06/05/2025 · Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Versailles · 01/10/2024 · Renvoi à une autre audience
Questions fréquentes
Que dit l’article 129-3 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 129-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 129-3 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.