Article 122
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (33 485)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 485 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 29/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Poitiers · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nancy · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 21/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 122 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 122 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122 ?
33 485 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.