Article 1180
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
5 versions depuis 25/07/1987Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 23/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 19/06/2026
- Décision chambre 00Tribunal de commerce · 11/02/2026
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel de Bordeaux · 10/02/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 06/04/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- déterminationCour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 19/12/2011
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2011
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2011
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 21/02/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 1180 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1180 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1180 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.