Article 1179
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Blois · 03/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 15/04/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nanterre · 10/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 30/06/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 24/10/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 19/09/2024
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 12/10/2017
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 15/09/2016
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 23/08/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 1179 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1179 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1179 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.