Article 1178-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Nota de la source
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 09/07/2025 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 09/07/2025 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 1178-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1178-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1178-1 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.