Article 1178
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Grenoble · 17/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 06/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Privas · 16/06/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Caen · 27/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nîmes · 12/03/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Nîmes · 22/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Montauban · 24/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 13/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Poitiers · 18/02/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Questions fréquentes
Que dit l’article 1178 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1178 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1178 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.