Article 1142
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (249)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 249 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 09/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Pau · 08/10/2026
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- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Laval · 01/09/2026 · Prononce le divorce accepté
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- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Carpentras · 28/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Carpentras · 14/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Carpentras · 14/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Carpentras · 14/08/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourges · 14/08/2026 · Prononce le divorce accepté
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1142 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1142 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1142 ?
249 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.