Article 1136
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Metz · 28/04/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 30/03/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Gap · 17/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire d'Arras · 02/10/2025 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 22/09/2025
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 22/01/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 23/10/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1136 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1136 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1136 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.