Article 1087
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 17/08/1982Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- déchéance du pourvoi (non)Cour de cassation · 04/07/2024 · cassation
- Décision ordoCour de cassation · 21/12/2023 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 26/11/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 25/09/2013 · cassation
- portéeCour de cassation · 15/05/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Nîmes · 06/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 31/01/2011
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 13/10/2008
- limitesCour de cassation · 02/04/2008 · rejet
- modalitésCour de cassation · 06/02/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1087 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1087 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1087 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.