Article 1084
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 25/07/1987Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Vienne · 06/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 23/06/2021 · rejet
- Décision chambre 2-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/04/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 08/11/2012
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 19/05/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 12/05/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 05/05/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 14/04/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 14/04/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 31/03/2011
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 24/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 1084 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1084 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1084 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.