Article 1033
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (174)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 174 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 30/06/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Riom · 21/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 16/04/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Bordeaux · 25/03/2026
- avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la cour d'appelCour de cassation · 05/03/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2026 · irrecevabilite
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Douai · 12/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 10/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 05/02/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Rennes · 20/01/2026 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1033 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1033 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1033 ?
174 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.