Article 1035
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (92)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 92 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 18/03/2026
- avocat inscrit dans l'un des barreaux du ressort de la cour d'appelCour de cassation · 05/03/2026 · rejet
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Rennes · 29/01/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 04/12/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1035 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1035 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1035 ?
92 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.