Article L. 600-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 19/08/2013- 19/08/2013 au 01/01/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lisieux · 08/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitantTribunal judiciaire d'Orléans · 08/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bordeaux · 30/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 04/06/2026 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Bobigny · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Grenoble · 03/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Grenoble · 03/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Versailles · 25/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Montpellier · 27/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 600-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 600-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 600-7 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.