Article L. 441-1
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 30/09/2021 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 21/12/2018
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 17/02/2016
- ordre d'enlèvement, au titre du trouble manifestement illicite, de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette dont l'installation est soumise à déclaration préalableCour de cassation · 03/03/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/01/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 441-1 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 441-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 441-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 441-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.