Article A441-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.
Nota de la source
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/10/2007- 01/10/2007 au 19/02/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/02/2012 au 04/11/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/11/2012 au 23/09/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 23/09/2015 au 04/05/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/05/2023 au 30/09/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 30/09/2023En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article A441-4 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A441-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A441-4 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.