Article R. 229-136
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Tout fournisseur de carburants transmet mensuellement à l'autorité administrative compétente les documents permettant d'assurer la traçabilité des carburants d'aviation durables mis à disposition.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes fixe la liste de ces documents et détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci sont soumis au visa de l'autorité administrative compétente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 08/08/2026- Depuis le 08/08/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 229-136 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 229-136 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 229-136 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.