Article L. 541-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (91)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 91 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratTribunal judiciaire de Périgueux · 28/09/2026 · Sursis à statuer
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 07/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeTribunal judiciaire d'Alès · 04/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2026 · cassation
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/04/2026
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Chambéry · 14/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Versailles · 09/04/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 24/03/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Créteil · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Limoges · 12/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 541-2 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 541-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 541-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 541-2 ?
91 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.