Article L. 218-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application de la présente sous-section :
- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- compétence des juridictions françaises (non)Cour de cassation · 24/09/2019 · cassation
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2009 · rejet
- compétence liée des tribunaux français pour constater l'extinction des poursuitesCour de cassation · 05/05/2009 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/03/2008 · cassation
- chargeCour de cassation · 13/11/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2007 · rejet
- référence à des codes d'apparenceCour de cassation · 13/03/2007 · rejet
- comité régional des pêches maritimes (non)Cour de cassation · 16/01/2007 · rejet
- interdiction de rejet à la mer d'hydrocarburesCour de cassation · 04/04/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 29/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 218-10 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 218-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 218-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 218-10 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.