Article R. 337-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par “ fournisseurs ” les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1.
Les fournisseurs peuvent informer leurs clients du montant et des modalités de la minoration prévue par le versement nucléaire universel.
En revanche, tout usage du versement nucléaire universel et de la minoration qu'il induit sur les factures d'électricité à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
En particulier, la minoration des factures induite par le versement nucléaire universel, y compris le tarif unitaire applicable, doivent figurer de manière distincte des éléments non liés au versement nucléaire universel dans les offres de fourniture. Ces éléments ne peuvent être ni utilisés ni intégrés dans les grilles tarifaires de ces offres, afin d'éviter toute confusion avec les éléments tarifaires commerciaux.
Nota de la source
Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 337-6 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 337-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 337-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.