Article R. 316-39

En vigueur

Code de l'énergie

En bref

Code: Code de l'énergie
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le dispositif de contractualisation pluriannuelle fait intervenir une procédure de préqualification durant laquelle les exploitants déposent auprès du gestionnaire de réseau public de transport une demande d'autorisation de contractualisation pluriannuelle comprenant une description technique du projet de capacité, selon un calendrier fixé par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des délais d'autorisation de contractualisation pluriannuelle fixés à l'article R. 316-40.

Le gestionnaire du réseau public de transport notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son projet de capacité selon les critères établis à la présente section. Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux exploitants les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation.

L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise les modalités d'élaboration du calendrier et les modalités du déroulement de la procédure de préqualification, le contenu des dossiers remis à cette occasion, ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des conditions d'éligibilité.

Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie la liste des installations respectant les critères d'éligibilité, ainsi que le volume associé de disponibilité correspondant à chacune.

Nota de la source

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Conformément au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 14/03/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 316-39 du code de l'énergie ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 316-39 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 316-39 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.